Référencearticle 29 du décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 (version du 1er décembre 1967)Légifrance →
1. Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat.
2. Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.
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