1. Le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie acquis par l'Etat, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice. Il sera versé en une seule fois au greffier titulaire de charge.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
RattachementTitre II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006498390
Texte parentLEGITEXT000006061391
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