Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.

TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967

RattachementTitre II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006498391

Texte parentLEGITEXT000006061391

Référencearticle 36 du décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 (version du 1er décembre 1967)Légifrance →

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