Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.

TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006498393

Texte parentLEGITEXT000006061391

Référencearticle 40 du décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 (version du 1er décembre 1967)Légifrance →

1. Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.