1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 1967.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.
TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498352
Texte parentLEGITEXT000006061391
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