Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°67-1044 du 30 novembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006498358
Texte parentLEGITEXT000006061391
Référencearticle 5 du décret n°67-1044 du 30 novembre 1967Légifrance →

1. Dispositions abrogées.

Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 83-847 du 23 septembre 1983) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R*811-5 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE et R*921-12 du CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006498358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.