1. Peuvent seuls bénéficier de la validation visée à l'article 1er du présent décret et dans les conditions requises par les décrets susvisés des 12 décembre 1951 et 31 décembre 1959 les salariés employés par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme à la date du changement de statut juridique et demeurés, après ledit changement, au service de l'entreprise, de l'établissement ou de l'organisme considéré ou de tout autre administration, service ou établissement public de l'Etat ou des collectivités locales.
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°67-1070 du 4 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006368171
Texte parentLEGITEXT000006061394
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.