1. La liste des entreprises, établissements et organismes dont les anciens salariés peuvent bénéficier des dispositions du présent décret est établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'intérieur.
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°67-1070 du 4 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006368173
Texte parentLEGITEXT000006061394
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