Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.

TexteDécret n°67-1070 du 4 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006368175
Texte parentLEGITEXT000006061394
Référencearticle 6 du décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 (version du 1er janvier 1967)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1967.

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