1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1070 du 4 décembre 1967 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1967.
TexteDécret n°67-1070 du 4 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006368176
Texte parentLEGITEXT000006061394
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