Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1967 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1075 du 4 décembre 1967
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES *D.O.M., PROFESSIONS NON AGRICOLES, PROFESSIONS AGRICOLES*.
IdentifiantLEGIARTI000006761262
Texte parentLEGITEXT000006061396
Référencearticle 19 du décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 (version du 9 décembre 1967)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 8, 11 (à l'exclusion de la première phrase du deuxième alinéa), 12 à 16 et 18 du présent décret sont applicables aux personnes visées à l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 susvisée.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R413-16 du Code de la sécurité sociale.
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