Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1967 au 22 avril 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-1075 du 4 décembre 1967
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES *D.O.M., PROFESSIONS NON AGRICOLES, PROFESSIONS AGRICOLES*.
IdentifiantLEGIARTI000006761264
Texte parentLEGITEXT000006061396
Référencearticle 21 du décret n°67-1075 du 4 décembre 1967 (version du 9 décembre 1967)Légifrance →
1. Le service, établissement ou organisme compétent fait application aux allocations et majorations attribuées, des dispositions de l'article 6 de la loi du 18 juin susvisée, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R413-18 du Code de la sécurité sociale.
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