Référencearticle 1-1 du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Sont obligatoirement affiliées et cotisants au présent régime les personnes physiques visées à l'article 1 er dont l'activité est exercée :
2. 1° A titre libéral ;
3. 2° Ou au sein d'une société de capitaux en qualité :
4. a) D'associé gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire de société à responsabilité limitée ;
5. b) D'associé commandité gérant de société en commandite par action ;
6. c) De président, directeur, dirigeant ou gérant relevant des 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ;
7. 3° Ou en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
8. La personne qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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