Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1967.

TexteDécret n°67-1169 du 22 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006776889
Texte parentLEGITEXT000006061406
Référencearticle 6 du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 (version du 28 décembre 1967)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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