1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications et le ministre de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1967.
TexteDécret n°67-1171 du 22 décembre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006826903
Texte parentLEGITEXT000006061407
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