1. Le premier équipement en matériel est à la charge de l'Etat.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-170 du 6 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006360374
Texte parentLEGITEXT000006061418
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