1. Les conditions d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-170 du 6 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006360375
Texte parentLEGITEXT000006061418
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