Décret n°67-170 du 6 mars 1967 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-170 du 6 mars 1967

IdentifiantLEGIARTI000006360376

Texte parentLEGITEXT000006061418

Référencearticle 12 du décret n°67-170 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

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