1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-170 du 6 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006360363
Texte parentLEGITEXT000006061418
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