Référencearticle 9 du décret n°67-170 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →
1. Les dépenses de travaux d'aménagement et de grosses réparations sont à la charge des collectivités locales.
2. Celles-ci peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire de l'Etat, calculée en appliquant à la dépense subventionnable un taux uniforme de 80 p. 100.
3. Toutefois, ces dépenses sont intégralement à la charge de l'Etat lorsque les bâtiments lui appartiennent.
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