Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006567245
Texte parentLEGITEXT000006061419
Référencearticle 1 du décret n°67-172 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.

2. Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

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