1. Le nombre des administrateurs financiers placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif. Toutefois, n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage les fonctionnaires détachés ou en disponibilité pour exercer des fonctions auprès d'organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spéciales.
- Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
- Chapitre IV : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006567257
Texte parentLEGITEXT000006061419
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