1. Les administrateurs financiers de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de la caisse nationale de crédit agricole dans les conditions définies à l'article 1er (4°) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions spéciales.
- Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
- Chapitre IV : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006567258
Texte parentLEGITEXT000006061419
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