Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
Rattachement
Chapitre V : Dispositions transitoires.
  1. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
  2. Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567259
Texte parentLEGITEXT000006061419
Référencearticle 13 du décret n°67-172 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. En vue de la constitution initiale du corps des administrateurs financiers et par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, seront intégrés dans ce corps les personnels suivants, en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date de publication du présent décret :

2. Les fonctionnaires occupant les emplois prévus à l'article 713 du code rural et issus des cadres supérieurs de l'établissement :

3. Les inspecteurs généraux ;

4. Les directeurs adjoints.

5. Il pourra, en outre, être procédé, dans la limite de vingt emplois à pourvoir, à l'intégration de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole relevant d'un corps de catégorie A et qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs à la date de publication du présent décret.

6. Les intégrations prévues à l'alinéa ci-dessus seront prononcées après avis d'une commission spéciale instituée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006567259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.