Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
Rattachement
Chapitre V : Dispositions transitoires.
  1. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
  2. Chapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006567262
Texte parentLEGITEXT000006061419
Référencearticle 15 du décret n°67-172 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. A l'occasion des trois premières sessions de chacun des deux concours visés à l'article 4 ci-dessus :

2. La limite d'âge prévue au 1° dudit article est portée à quarante-cinq ans pour les candidats en fonctions à la caisse nationale de crédit agricole à la date d'effet du présent décret ;

3. La durée minimum de cinq ans prévue au 1° dudit article est ramenée à trois ans ;

4. La limite d'âge prévue au 2° dudit article est portée à cinquante ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006567262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.