Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006567264

Texte parentLEGITEXT000006061419

Référencearticle 33 du décret n°67-172 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions des titres II, III, IV et V du décret susvisé du 3 avril 1958.

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