1. Le Ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
IdentifiantLEGIARTI000006567244
Texte parentLEGITEXT000006061419
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