Décret n°67-172 du 6 mars 1967 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.

TexteDécret n°67-172 du 6 mars 1967
Rattachement
Chapitre II : Recrutement.
  1. Titre Ier : Corps des administrateurs financiers
  2. Chapitre II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006567250
Texte parentLEGITEXT000006061419
Référencearticle 5 du décret n°67-172 du 6 mars 1967 (version du 8 mars 1967)Légifrance →

1. Les modalités des concours prévus à l'article précédent sont fixées, sur proposition du directeur général, par arrêté, conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

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