1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mars 1967.
TexteDécret n°67-174 du 6 mars 1967
RattachementDispositions concernant les retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006567322
Texte parentLEGITEXT000006061420
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