RattachementSection II : Les assemblées générales de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000042077745
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 10-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic inscrit à l'ordre du jour de la même assemblée générale :
2. -le point d'information relatif aux travaux d'accessibilité ;
3. -la question de l'opposition éventuelle à la réalisation de ces travaux par décision motivée de l'assemblée générale, accompagnée d'un projet de résolution reproduisant les termes du dernier alinéa de cet article.
Nota : Conformément au V de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
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