Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
1. L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
2. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
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