RattachementSection I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.
IdentifiantLEGIARTI000026854479
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le règlement de copropriété peut également comporter :
2. 1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
3. 2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.
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