RattachementSection II : Les assemblées générales de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000042078735
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 21 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. La délégation de pouvoir accordée en application du a de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mentionne expressément l'acte ou la décision déléguée. A l'issue de cette délégation, le délégataire rend compte à l'assemblée de son exécution.
2. Elle ne peut, en aucun cas, priver l'assemblée générale de son pouvoir de contrôle sur l'administration de l'immeuble et la gestion du syndic.
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