RattachementSection II : Les assemblées générales de copropriétaires.
IdentifiantLEGIARTI000042077775
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 21-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu'il bénéficie d'une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres.
2. Le procès-verbal mentionne le nom des membres du conseil syndical ayant participé à la délibération et le sens de leur vote.
3. Le procès-verbal des décisions du conseil syndical est transmis au syndic qui l'inscrit au registre des procès-verbaux des assemblées générales.
Nota : Conformément au V de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.
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