Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection IV : Le syndic.

IdentifiantLEGIARTI000006488583

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.

2. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

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