Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 33-2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection IV : Le syndic.

IdentifiantLEGIARTI000042078770

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 33-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →

1. L'obligation prévue à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa.

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