RattachementSection IV bis : Dispositions particulières aux résidences-services
IdentifiantLEGIARTI000033314266
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 39-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er novembre 2016)Légifrance →
1. Les catégories de services non individualisables mentionnées à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont :
2. 1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
3. 2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
4. 3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
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