Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 29 mai 1997.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

IdentifiantLEGIARTI000006488239

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 4-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 29 mai 1997)Légifrance →

1. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

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