Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.

IdentifiantLEGIARTI000006488697

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 40 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.

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