Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.

IdentifiantLEGIARTI000006488715

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 42 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 27 sont applicables au syndic. Celui-ci peut, en outre, sous sa responsabilité, confier l'exécution de certaines tâches à une union coopérative ou à d'autres prestataires extérieurs.

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