Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 42-10

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

IdentifiantLEGIARTI000042077718

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 42-10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →

1. La contestation d'une décision prise par l'un des copropriétaires n'est possible que devant le tribunal judiciaire.

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