RattachementSection V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
IdentifiantLEGIARTI000006488736
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 42-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →
1. Les syndicats de forme coopérative peuvent, même si les immeubles ne sont pas contigus ou voisins, constituer entre eux des unions coopératives ayant pour objet de créer et gérer des services destinés à faciliter leur gestion.
2. Ces unions coopératives sont soumises aux dispositions de la section VIII du présent décret.
3. Chaque syndicat décide, parmi les services proposés par une union coopérative, ceux dont il veut bénéficier.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.