RattachementSous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés
Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
IdentifiantLEGIARTI000042077702
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 42-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juillet 2020)Légifrance →
1. En application de l'article 41-12 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote selon l'une des modalités suivantes :
2. -par présence physique, y compris dans le cadre d'une délégation de vote ;
3. -par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique admis par décision de l'assemblée générale dans les conditions de l'article 13-1 du présent décret ;
4. -par courrier, sur support papier ou électronique.
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