1. Copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire qui, en vertu de l'article 15 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965, exerce seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, est adressée par l'huissier au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 15 février 1995.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006488880
Texte parentLEGITEXT000006061423
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