1. L'action en justice visée à l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 est intentée à l'encontre du syndicat lorsqu'elle est fondée sur le fait que la part, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, incombant au lot du demandeur est supérieure de plus d'un quart à celle qui résulterait d'une répartition conforme à l'article 10 de cette loi.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 15 février 1995.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006488888
Texte parentLEGITEXT000006061423
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