Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006488896
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 53 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 15 février 1995)Légifrance →
1. Si la part d'un copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l'action en justice visée à l'article 12 de ladite loi est intentée à l'encontre de ce copropriétaire.
2. A peine d'irrecevabilité de l'action, le syndicat est appelé en cause.
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