1. Les dispositions des articles 819, 821, 824 et 825 du code de procédure civile sont applicables au recouvrement des créances visées à l'article 19 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 55 du présent décret.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 22 mars 1967 au 5 août 1992.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection VII : Procédure.
IdentifiantLEGIARTI000006488842
Texte parentLEGITEXT000006061423
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