Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 6-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967

RattachementSection I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

IdentifiantLEGIARTI000006488324

Texte parentLEGITEXT000006061423

Référencearticle 6-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

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