1. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires impose la désignation judiciaire d'un mandataire commun.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 61
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000042078835
Texte parentLEGITEXT000006061423
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