Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 61-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
  1. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
  2. Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000022124158
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 61-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 1er juin 2010)Légifrance →

1. Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.

Numérotation : Avant le 1er juin 2010, ce texte figurait à l'article 62 (décret n° 2010-391 du 20 avril 2010, art. 26) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022124158, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.